50 ans d'histoire

50 ans de protection sociale, ça se fête !

Le statut social des indépendants souffle sa 50e bougie en 2018. 50 années durant lesquelles le statut a évolué, s'est étendu et amélioré. Redécouvrez les grands moments qui ont marqués son histoire.

1968

1968

Entrée en vigueur du statut social pour les indépendants le 1er janvier 1968  (A.R. n°38 du 27 juillet 1967). Les 3 secteurs d’assurances sociales obligatoires sont réunis (prestations familiales, pension et  secteur soins de santé de l'assurance maladie-invalidité) :

Unification du  champ d’application personnel;

Unification du mode de calcul de la cotisation sociale (sur base des revenus professionnels, sauf les soins de santé);

Simplification de la perception de la cotisation via les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

 

Les règles relatives à la pension de retraite et de survie des indépendants sont reprises dans un arrêté royal distinct (A.R. n° 72 du 10 novembre 1967).
 

1970

Création de l'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) le 21 décembre 1970 (Loi du 21 décembre 1970). Il naît de la fusion entre l'ONASTI (Office national d’assurances sociales  pour travailleurs indépendants) et l'ONAFTI (Office national d’allocations familiales  pour travailleurs indépendants). 

La mission de l'INASTI est de protéger le statut social des indépendants - depuis l'établissement de leur entreprise jusqu'après leur pension - afin de contribuer à leur bien-être social et économique. Pour cela, l'INASTI exécute un certain nombre de tâches.

L'INASTI veille à ce que les indépendants respectent leurs obligations en identifiant ceux qui ne se sont pas affiliés volontairement à une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

L'INASTI gère la Caisse nationale auxiliaire, la caisse d'assurances sociales de l'INASTI. Elle a pour mission d'affilier d'office les travailleurs indépendants n'ayant pas choisi une autre caisse.

L'INASTI fixe des droits de pension.

 

Mise en place d'une assurance contre l’incapacité de travail comprenant certaines spécificités, notamment un stage d'attente avant de pouvoir en bénéficier et un montant forfaitaire journalier (pour les salariés cette assurance correspond à un pourcentage de leur rémunération).
 

1970
1976

1976

Modernisation de la législation sur les prestations familiales avec une allocation de naissance. Le montant de l'allocation varie en fonction du nombre d'enfants, de leur âge, de leur condition d'orphelin, d'handicapé ou d'enfant d'un travailleur indépendant atteint d'incapacité de travail.

 

Introduction de la mission d'information et de guidance pour les Caisses d'assurances sociales en ce qui concerne le statut social. 

 

Progressivement, le système de 1956 fondé sur la capitalisation se transforme en un système de répartition pure. Les indépendants bénéficient d'une pension forfaitaire.
 

1981

Introduction de la pension libre complémentaire pour indépendants (art. 52bis de l'A.R. n° 72).

La pension forfaitaire paraît insuffisante pour assurer dignement les vieux jours des indépendants. De plus, une grande discordance apparaît entre la pension des travailleurs salariés et celle des travailleurs indépendants. Un régime de pension complémentaire auquel peuvent adhérer librement les indépendants est donc mis sur pied.

1981
1984

1984

Harmonisation des régimes de pension par la "Loi Mainil" (Loi du 15 mai 1984). Elle repose sur trois principes : le passage progressif d'une pension forfaitaire à une pension proportionnelle aux revenus, la limitation de la carrière à 40 années pour les femmes et 45 années pour les hommes et l'égalisation progressive entre homme et femme (notamment la pension de survie pour un homme).

1990

Création de l'assurance maternité qui couvre une période de repos avec indemnités.

Cette assurance est créée à la même époque que celle pour les salariées. Elle comporte malgré tout quelques spécificités, notamment une durée maximum de 8 semaines et un montant forfaitaire par semaine (pour les salariées ce montant correspond à un pourcentage de la rémunération).

 

Création d'un mini-statut social facultatif pour le conjoint aidant qui comprend une assurance maladie en cas d'incapacité de travail et une assurance maternité.
 

1990
1992

1992

Mise en place d'une cotisation à charge des sociétés pour compenser la perte financière pour le statut social causée par l’exercice d’une activité professionnelle indépendante en société. 

L'INASTI se voit alors confier de nouvelles missions :  identifier les sociétés ne s’étant pas affiliées à une caisse d'assurances sociales et percevoir les cotisations des sociétés affiliées à la Caisse nationale auxiliaire, la caisse d'assurances sociales de l'INASTI.

 

Création du Comité général de gestion pour le statut social des indépendants (organe consultatif pour la législation sur le statut social des travailleurs indépendants).
 

1996

Création d'une assurance sociale en cas de faillite pour les indépendants et les gestionnaires de sociétés (extension aux indépendants en règlement collectif de dettes en 1999). Elle permet, sous conditions, de bénéficier d'une indemnité forfaitaire pendant 6 mois.

1996
1997

1997

Introduction d’une gestion financière globale dans le statut social des indépendants afin de renforcer le financement et la gestion de toutes ses branches.

 

Augmentation progressive de l'âge de la pension de retraite des femmes de 60 à 65 ans.
 

2003

Le mini-statut social facultatif des conjoints aidants, instauré en 1990, devient obligatoire. S'ils le désirent, ils peuvent opter pour le maxi-statut qui offre une couverture quasi-totale des risques, avec notamment des droits propres à la pension.

2003
2005

2005

Le maxi-statut facultatif des conjoints aidants, instauré en 2003, devient obligatoire, sauf pour les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956. Ils ont toutefois la possibilité d'opter pour celui-ci.

 

Mise en place d'une cotisation liée à l’exercice d’un mandat public afin de compenser la perte financière pour le statut social causée par le non-assujettissement des mandataires publics. L'INASTI se voit confier la mission de percevoir cette cotisation.
 

2006

Pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, l'aide à la maternité est créée : les indépendantes reçoivent désormais des titres-services à chaque naissance.

2006
2007

2007

Pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les indépendants ont désormais droit à un congé, avec allocation, en cas d’adoption : 4 ou 6 semaines maximum d’interruption de l’activité selon l’âge de l’enfant et une allocation payée par la mutuelle. Ce congé comporte malgré tout quelques spécificités, notamment son montant. Il est forfaitaire par semaine (pour les salariés ce montant correspond à un pourcentage de la rémunération).

 

Elargissement de l'assurance en cas de faillite : la période couverte passe de 6 à 12 mois et les montants de l'indemnité sont revus à la hausse.
 

2008

Depuis 1964, seuls les "gros risques" étaient couverts dans l'assurance obligatoire des soins de santé pour les travailleurs indépendants (opérations chirurgicales, accouchements, radiographies, etc…).

En 2008, les “petits risques” sont intégrés dans cette assurance (consultations médicales, soins dentaires, soins infirmiers à domicile, petites interventions chirurgicales, médicaments, etc…). 

2008
2010

2010

Les aides alternatives visant à mieux concilier vie professionnelle et vie privée s'étendent à nouveau.

Les indépendants qui interrompent leur activité durant au moins 4 semaines consécutives pour donner des soins palliatifs à un enfant reçoivent une allocation forfaitaire, avec des droits corrélatifs (le trimestre suivant celui lors duquel débute l'interruption ne donne pas lieu à un paiement de cotisation et est pris en compte pour le calcul de la pension de retraite);

Les indépendants qui interrompent leur activité durant au moins 4 semaines consécutives à cause d'une maladie grave de leur enfant, ne paient pas de cotisation pour le trimestre qui suit celui lors duquel l'interruption débute et ce trimestre est pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

 

Instauration d'une amende administrative en cas de non-respect de l’obligation d’affiliation à une Caisse d'assurances sociales. L'INASTI se voit confier de nouvelles missions : la fixation de l’amende et le recouvrement par la Caisse nationale auxiliaire pour les indépendants  qui y sont affiliés.
 

2012

Extension de l’assurance sociale en cas de faillite aux différents cas de cessation qui sont indépendants de la volonté de l'indépendant : les calamités naturelles, les incendies,  la destruction par un tiers, une allergie.

 

Mise en place d'une cotisation spéciale pour les pensions complémentaires de dirigeant d’entreprise. Cette cotisation est à charge des sociétés participant à la constitution d’une pension complémentaire pour leurs dirigeants. L'INASTI se voit confier la mission de percevoir cette cotisation.
 

2012
2014

2014

Suppression de la réduction de la pension de retraite prise avant l'âge de 65 ans.
 

Le 1er juillet 2014, dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat, la compétence des prestations familiales est transférée aux Communautés ou aux Régions.  Le régime pour les travailleurs indépendants et pour les travailleurs salariés a été unifié (avec notamment la suppression de la différence de montant pour le 1er enfant); à titre transitoire (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019), il  est géré par l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

 

En exécution de cette réforme de l'Etat, les dossiers "allocations familiales" des indépendants sont transférés des Caisses d'assurances sociales vers les Caisses d'allocations familiales des salariés.
 

2015

L'assurance en cas de faillite devient "le droit passerelle". Dans ce régime, il est prévu une extension pour les cessations d'activité en raison de difficultés économiques.

 

Mise en place de l'allocation "aidant proche" en cas de cessation temporaire de l'activité d'indépendant pour aider un proche en raison de son état de santé. Cette allocation remplace les deux mesures prises en 2010 pour la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Elle s'inspire du régime des travailleurs salariés mais comporte des spécificités. 

Plus d'informations sur l'allocation "aidant proche" 

 

Le système de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant est réformé
Avant 2015, pour la période postérieure au début d'activité, les cotisations d'une année N sont calculées sur les revenus de l’année N-3. A partir de 2015, les cotisations d'une année N sont calculées en deux temps.

Provisoirement, les cotisations sont calculées sur les revenus de l’année N-3. Néanmoins, elles peuvent être réduites si les revenus tels qu'ils sont estimés pour l'année N doivent être inférieurs à ceux de l'année N-3. Elles peuvent être aussi augmentées si les revenus estimés pour l'année N doivent être, au contraire, supérieurs à ceux de l'année N-3;

Les cotisations définitives sont calculées sur les revenus de l’année N.
 

2015
2016

2016

Alignement des montants de la pension minimum des indépendants sur ceux d’application pour les salariés.  

Plus d'informations sur les pensions 

 

Réduction progressive du taux de cotisations sociales de 22 %, à :
21,5 % pour les cotisations de 2016;
21 % pour les cotisations de 2017;
20,5% pour les cotisations de 2018.

Introduction de la possibilité de bénéficier d’une dispense de cotisations sociales pour le trimestre suivant celui de l’accouchement, tout en maintenant des droits sociaux.
 

2017

Création d'un statut social spécifique pour l’étudiant-indépendant. Ce statut prévoit :

Un régime de cotisation avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au montant minimum pris en compte pour les cotisations des indépendants à titre principal;

Le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge;

La prise en compte, sous conditions, de la période d'activité sous ce statut pour le stage d'attente imposé dans le régime de l'incapacité de travail.

Plus d'informations sur le statut d'étudiant indépendant 
 

 

Amélioration du congé de maternité des travailleuses indépendantes :

Prolongation de la durée du repos de maternité (de 8 semaines  à 12 semaines);

Extension de la période pour prendre le repos de maternité (de 21 à 36 semaines);

Possibilité d'exercer son activité professionnelle à mi-temps durant la période facultative du repos de maternité. 

Plus d'informations sur le repos de maternité 
 

 

Réalisation de l'extension du droit passerelle (prévue en 2015) pour les cessations d'activité en raison de difficultés économiques.

 

Non-assujettissement pour des activités exercées dans le cadre de l'économie collaborative, sous certaines conditions (matière en pleine évolution). 
 

2017